Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Régie, les régisseurs, les membres de son personnel, les personnes mandatées ou désignées par la Régie ou son président, les personnes autorisées à agir en matière de vérification ou d’inspection ainsi que les juges des courses et les juges de paddock à qui la Régie a délégué des pouvoirs ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1993, c. 39, a. 13; 1997, c. 79, a. 47.
13. La Régie, les régisseurs, les membres de son personnel, les personnes autorisées à agir en matière de vérification ou d’inspection ainsi que les juges des courses et les juges de paddock à qui la Régie a délégué des pouvoirs ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1993, c. 39, a. 13.
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